ABRI PROTEC CAR: SANS PERMIS DE CONSTRUIRE

LES MODELES PARA CAR, PARA PRO, GOLF CARAV, POLY CAR, STOR'ACAMP, STOR'ACAR, ALYSE, ST FLORENT, PROVENCAL, ST BARTHE, VEGAS, TOSCAN: ne sont pas soumis au permis de construire.

POUR QUELLES RAISONS?

Vous n'effectuez aucun travaux soumis aux articles L421.1 et L422 du code de l'urbanisme sur le terrain où est situé la résidence de l'utilisateur, article 443.4 alinéa 3 du code de l'urbanisme.

Vous déposez ou stationnez un engin mobile, en l'occurence un appareil servant d'abri pour multiples applications monté sur roues, conservant en permanence ses moyens de mobilité permettant de le déplacer à tous moments par lui-même ou par tractions, article L421.1 du code de l'urbanisme.

FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE?

Si l'abri que vous envisagez d'installer est amovible ou équipé de roues permettant de le déplacer, vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

En revanche, si votre abri nécessite un aménagement, dalle en béton ou des points d'ancrage, et que la surface au sol est inférieure à vingt mètres carrés, vous devez demander une autorisation de travaux à la mairie.

CALCUL DES SURFACES CONSTRUCTIBLES

Dans le calcul des surfaces constructibles, il ne faut pas prendre en compte les avancées ou dépassements du toit, c'est la surface d'emprise délimitée par les pieds qui est à prendre en considération pour ce calcul.

Exemple toit de 7.50m x 3.30m

Cette surface peut faire l'objet d'une déclaration de travaux exemptée de permis de construire.

Ce document est donné à titre gracieux et sous réserve des vérifications qui incombent à l'acheteur

(article 11 - conditions générales de vente)