VOS DROITS

(SANS PERMIS DE CONSTRUIRE)

LES MODELES : PARA CAR, PARA PRO, GOLF CARAV, POLY CAR, STOR'ACAMP, STOR'ACAR, ALYSE, ST FLORENT, PROVENCAL, ST BARTHE, VEGAS, TOSCAN, etc...

NE SONT PAS SOUMIS AU PERMIS DE CONSTRUIRE

POUR QUELLES RAISONS ?

1. Vous n'effectuez aucun travaux ( soumis aux articles L421.1 et L422 du code de l'urbanisme ) sur le terrain duquel est situé la résidence de l'utilisateur ( article 443.4 alinéa 3 du code de l'urbanisme ).
2. Vous déposez ou stationnez un angin mobile ( en l'occurence appareil servant d'abri pour multiples applications ) monté sur roues, conservant en permanence ses moyens de mobilité permettant de le déplacer à tous moments par lui-même ou par tractions ( article L421.1 du code de l'urbanisme )

FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Si l'abri que vous envisagez d'installer est amovible ou équipé de roues permettant de le déplacer, vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

En revanche, si votre abri nécessite un aménagement ( dalle en béton ), des points d'ancrage, et que la surface au sol est inférieure à vingt mètres carrés, vous devez demander une autorisation de travaux ( à la mairie ).

 

CALCUL DES SURFACES CONSTRUCTIBLES

Dans le calcul des surfaces constructibles, il ne faut pas prendre en compte les avancées ou dépassements du toit, c'est la surface d'emprise délimitée par les pieds qui est à prendre en considération pour ce calcul.

Exemple toit de 7.50 m x 3.30 m